Une protection 

juridique

Au  niveau  international, la Convention de Berne de 1979 (transposée en droit français en 1989) ainsi que  la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), considèrent les deux espèces – l’ours brun (Ursus arctos) et le loup gris (Canis lupus) – comme indistinctement « protégées », ce qui interdit en théorie leur transport, leur naturalisation, leur utilisation et leur commerce sur le territoire concerné.

Au  niveau  europEen, la directive 92/43/CEE – plus communément appelée « Directive Habitats » - « cherche à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire des États membres »[1]. La directive impose  aux États membres de l’Union Européenne la création d’un réseau de « zones spéciales protégées », les sites « Natura 2000 », «  L’objectif ultime est de veiller à ce que les espèces et les types d’habitats protégés parviennent à un état de conservation favorable et que leur survie à long terme soit considérée comme garantie dans l’ensemble de leur aire de répartition en Europe »[2]. Ces sites sont eux-mêmes subdivisés en deux zones : les SIC, les sites d’intérêt communautaire, et les ZPS, les zones de protection spéciale (Directive Oiseaux) ; les deux impliquant la mise en place de mesures plus ou moins forte pour le maintient de l’écosystème (e.g. interdiction de la chasse ou de la pêche, totale ou partielle ; introduction d’espèces exogènes ou réintroduction d’espèces indigènes ; limitation du tourisme ou de l’exploitation agricole, etc.). Chaque site serait alors géré par une collectivité territoriale – ou à défaut par le préfet.

En  France, deux décrets ont permis la transposition de la directive européenne et la mise en place progressive de ces zones : les Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 et n° 2001-1216 du 20 décembre 2001, respectivement pour la désignation et la gestion des sites. Ont alors été mis en place des « comités de pilotage » (Copil), afin de regrouper les différents acteurs du site en question et d’élaborer, tous les six ans et avec la supervision d’un gestionnaire désigné, un « document d’objectifs » (DOCOB) : « C’est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000. Issu d’un processus de concertation, il relève d’un droit administratif « négocié » plus que d’une procédure unilatérale classique. Il s’agit d’un document de référence pour les acteurs concernés par la vie du site. »[3] L’accent est ici mis sur l’aspect « négociation » dans la gestion de ces sites. Ces DOCOB se basent en grande partie sur des « cahiers d’habitats », commandés par le gouvernement et confiés au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de faire état des connaissances scientifiques et techniques de chaque site.

PLUS  PRECISEMENT

L’annexe II de la Directive habitats liste les espèces de faune et de flore « d’intérêt communautaire ». Quatre catégories sont alors à distinguer : en danger d’extinction ; vulnérables ; rares ; endémiques[4]. La France regrouperait 83 espèces animales entrant dans ces catégories, incluant l’ours brun et le loup gris.

Ces deux espèces font également partie de la Liste rouge des espèces menacées en France, réalisé par l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), qui distingue neuf catégories de menace pour les espèces entrant dans cette catégorie[5], et fournissent des « outils d’aide à la décision »[6] auprès des pouvoirs publics. En France, l’ours entrerait dans la catégorie « En danger critique (CR) », et le loup dans la catégorie « Vulnérable (VU) ».

Ces mesures prises au début des années 1990 prévoient des dérogations exceptionnelles aux textes internationaux qui établissent un niveau de protection générique, « à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée ». Ainsi, le ministre chargé de la protection de la nature peut, sur avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), autoriser la capture ou la destruction de spécimens pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, lorsque « l’intérêt public » est en jeux, à des fins de recherche ou d’éducation, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même[7].

[1] Voir la synthèse du texte sur le site de l’Union Européenne (europa.eu) :

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/nature_and_biodiversity/l28076_fr.htm

[2] http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-objectifs-de-la-demarche.html

[3] http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-documents-d-objectifs.html

[4] L’Inventaire national du patrimoine national (INPN) propose des tables de mise en correspondance des différents référentiels utilisés pour l’étude des habitats terrestres en France, à savoir la typologie Corine Biotopes, la classification phytosociologique, la nomenclature Natura 2000 et les Cahiers d’habitats. Voir : http://inpn.mnhn.fr/telechargement/referentiels/habitats/correspondances#eunis_habitats

[5] Eteinte (EX), Eteinte à l’état sauvage (EW), En danger critique (CR), En danger (EN), Vulnérable (VU), Quasi menacée (NT), Préoccupation mineure (LC), Données insuffisantes (DD), Non évaluée (NE). Voir le site de l’IUCN pour plus de détails : http://www.uicn.fr/La-Liste-Rouge-des-especes.html.

[6] http://www.loup.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique27

[7] Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, Council of Europe, 1997, p.15-18.
 

   Entre ces deux dates, l’ Ours est passé par de nombreux statuts : « malfaisant », « nuisible »,« proliférant ». Chaque statut ou catégorie dit le traitement qu’on a fait subir à l’animal, et a donc impliqué des pratiques diverses en fonction des époques : destruction d’une espèce considéré comme nuisible, battues administratives, prélèvement, introduction voire réintroduction. En 1990, la France ratifie la convention de Berne qui octroie à l’Ours le statut « d’espèce protégée » pour endiguer son déclin : il resterait alors moins de 10 ours dans les Pyrénées. Depuis, l’abatage d’un ours est condamné par l’État.

   En parallèle, le Loup a bénéficié d’une protection très différente. Bien que concerné par la « Directive Habitats » qui l’inscrit comme « espèce d’intérêt communautaire prioritaire » devant être protégée (transposée aux articles L.411-1 ; L.411-2 ; R.411-1 à 14 du Code de l’environnement), son statut autorise l’État français, à l’inverse de l’Ours, à procéder à des « prélèvements » : le « Plan Loup 2013-2017 » prévoit de doubler le nombre de loups abattables, le portant à 24 (soit 10% de la population).

"Le chasseur qui a tué en novembre 2004 l'ourse Cannelle, dernière ourse de souche pyrénéenne, est définitivement condamné à indemniser diverses associations de protection de la nature, à hauteur de 10 000 euros. "

                                                                        Le Monde.fr, 2 juin 2010

"La prime donnée à tout chasseur pour un ours tué a beaucoup contribué à diminuer le nombre de ces terribles animaux habitants des montagnes. Ils vivent dans les forêts qui leur offrent la nourriture et l’abri, jusqu’à ce que, désireux de chair fraîche, ils aillent enlever un mouton et excitent ainsi de terribles représailles…"

Henri Muller, 12 juillet 1865

Une   protection   generique pour des traitements differencies

La classification de l'UICN